Conditions d’utilisation


Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant d'utiliser la boutique en ligne. En utilisant la boutique en ligne, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

§ 1 Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Condor Flugdienst GmbH (ci-après « le Vendeur » ou « Condor ») s’appliquent à tous les contrats portant sur l’achat et, le cas échéant, la livraison de biens et de services (ci-après dénommés « produits ») qu’un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « client ») conclut avec le vendeur concernant les produits présentés par ce dernier dans sa boutique en ligne. L'application des conditions particulières du client est par la présente exclue, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Partenaire contractuel

Le contrat est conclu avec Condor Flugdienst GmbH, Edmund-Rumpler-Straße 3, 60549 Francfort-sur-le-Main, registre du commerce : tribunal d'instance de Darmstadt, HRB 83385.

§ 3 Conclusion du contrat

3.1 Les produits proposés dans la boutique en ligne du vendeur et leurs descriptions ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

3.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » qui conclut le processus de commande.

3.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de quatre jours,

3.3.1 en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (par e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou

3.3.2 en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client faisant foi, ou

3.3.3 en invitant le client à effectuer le paiement après que celui-ci a passé sa commande.

3.4 Si plusieurs des alternatives prévues aux points 3.3.1 à 3.3.3 se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives mentionnées aux points 3.3.1 à 3.3.3 se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du quatrième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

3.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client par e-mail après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition d'une autre manière. Le client accepte de recevoir les factures sous forme électronique (par e-mail).

3.6 Avant de valider définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » qui conclut le processus de commande.

3.7 Même si des traductions dans d'autres langues que l'allemand sont mises à la disposition du client, la langue allemande fait foi pour la conclusion du contrat.

3.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un système de traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer lui-même que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être remis.

§ 4 Mineurs

4.1 Le vendeur ne propose aucun produit à la vente aux mineurs. Les produits destinés aux enfants ne peuvent être achetés que par des adultes.

4.2 Si l'acheteur est âgé de moins de 18 ans au moment de l'achat, il ne peut bénéficier de l'achat qu'avec la participation d'un parent ou d'un tuteur légal.

§ 5 Droit de rétractation, portail de retour, frais de retour

5.1 Conformément aux dispositions légales, les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

5.2 Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation conformément au point 5.1, il doit prendre en charge les frais de retour habituels.

5.3 Afin de faciliter le traitement du retour sans papier, le vendeur met également à disposition un portail de retour à l'adresse www.condor.com/shop/retoure.

5.4 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur, jointes en annexe 1 aux présentes CGV (voir ci-dessous).

5.5 Un modèle de formulaire de rétractation est joint en annexe 2 aux présentes CGV de la boutique en ligne (voir ci-dessous).

§ 6 Prix et conditions de paiement

6.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix tout compris, incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

6.2 Les modes de paiement et les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

§ 7 Conditions de livraison et d'expédition, disponibilité

7.1 La livraison est effectuée uniquement dans les pays suivants : Allemagne, France, Grèce, Italie, Autriche, Portugal, Espagne et République tchèque, par un transporteur sélectionné par le vendeur.

7.2 Le délai de livraison est d'environ 3 à 5 jours ouvrables.

7.3 La livraison des marchandises s'effectue par voie postale à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi.

7.4 Si le transporteur renvoie la marchandise au vendeur parce que la livraison au client n'a pas pu être effectuée, le client supporte les frais liés à l'échec de la livraison. Cette disposition ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance ayant entraîné l'impossibilité de la livraison ou s'il était temporairement empêché de réceptionner la prestation proposée, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé la prestation dans un délai raisonnable. En outre, cela ne s'applique pas aux frais d'expédition initiale si le client exerce son droit de rétractation de manière valable. En cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation figurant à l'annexe 1 du vendeur.

7.5 Si un ou plusieurs des articles commandés par le client ne sont plus disponibles au moment de la commande, le vendeur ne peut pas honorer la commande dans son intégralité. Le vendeur se réserve le droit, dans un tel cas, de refuser la commande dans son intégralité. Le client en est immédiatement informé par e-mail.

7.6 En cas d'indisponibilité de la marchandise non imputable au vendeur, l'obligation de livraison du vendeur est levée, à condition que le vendeur, malgré une opération de couverture régulière et congruente, ne soit pas livré lui-même ou ne le soit pas à temps et que l'acheteur en ait été informé sans délai.

7.7 L'enlèvement par le client n'est pas possible.

7.8 Pour les commandes de boissons, le vendeur a chargé DHL ou une autre entreprise de transport d'effectuer un « contrôle d'identité » pour des raisons de protection des mineurs. Le client s'assure que la commande ne peut être remise qu'au destinataire en personne, après vérification et documentation de son identité et, le cas échéant, de son âge à l'aide d'une pièce d'identité.

§ 8 Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

§ 9 Marchandises d'occasion

9.1 Si la marchandise proposée est d'occasion, cela est expressément indiqué dans la description du produit concerné. Il s'agit notamment de pièces d'avion provenant d'avions ayant effectivement été utilisés. Les marchandises d'occasion sont des objets présentant des traces d'usure importantes. Les marchandises d'occasion ne sont pas en état de fonctionner et servent exclusivement d'objets de décoration.

9.2 Par dérogation à la règle générale prévue au § 10.1 des présentes CGV de la boutique en ligne, le délai de prescription des droits légaux en matière de défauts est réduit à un an pour les marchandises d'occasion.

§ 10 Responsabilité pour les défauts (garantie), réclamation

10.1 Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions légales en matière de responsabilité pour vices s'appliquent. Pour les marchandises d'occasion au sens de l'article 9 des présentes CGV de la boutique en ligne, le délai de prescription des droits légaux en matière de vices est réduit à un an.

10.2 Le client est prié de signaler au livreur tout dommage de transport apparent constaté à la livraison et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette obligation n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

10.3 Pour faire valoir sa réclamation, le client doit s’adresser à l’adresse e-mail suivante : condor-shop@condor.com, afin de recevoir les documents de retour nécessaires. Pour des raisons techniques, il n’est pas possible de faire valoir une réclamation via le portail de retour numérique visé au point 5.3. Le client doit joindre l'article défectueux à sa réclamation, accompagné d'une brève explication et de ses coordonnées bancaires pour le remboursement.

10.4 En cas de réclamation justifiée, aucun frais de retour de la marchandise endommagée n'est à la charge du client.

§ 11 Utilisation des bons promotionnels

11.1 Les bons d'achat remis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'offres promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après « bons d'achat promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

11.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion par bon d'achat, dans la mesure où une restriction correspondante ressort du contenu du bon d'achat promotionnel.

11.3 Les bons promotionnels ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de chèques-cadeaux.

11.4 Les bons promotionnels peuvent être soumis à un montant minimum de commande, dans la mesure où une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

11.5 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation a posteriori n'est pas possible.

11.6 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

11.7 Un bon promotionnel ne peut être utilisé qu'une seule fois par client.

11.8 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne rembourse pas le solde éventuel.

11.9 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

11.10 Le crédit d'un bon promotionnel n'est ni remboursé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

11.11 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.

11.12 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut s'acquitter de ses obligations avec effet libératoire envers le titulaire qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le détenteur concerné n'est pas habilité, est incapable de contracter ou n'est pas habilité à représenter.

§ 12 Dispositions particulières relatives aux bons pour simulateurs de vol

12.1 Le vendeur propose occasionnellement des bons pour simulateur de vol. L'objet de la vente est l'acquisition, contre paiement, d'un bon numérique permettant de participer à une expérience de simulation de vol complet Condor Full Flight à Dreieich, à la date fixe indiquée dans la boutique en ligne et sur le type d'avion sélectionné (Airbus A320 court-courrier ou Airbus A330 long-courrier). L'étendue des prestations est définie dans la description du produit correspondant : briefing complet (env. 90 minutes), 60 minutes de simulation en équipage de 3 personnes (20 minutes chacun en tant que pilote, copilote et observateur), débriefing (env. 30 minutes), encadrement par des pilotes de ligne expérimentés et certificat de participation. Seules des expériences en simulateur sans prestation de transport sont proposées.

12.2 La conclusion du contrat et les conditions de paiement ne diffèrent pas des autres dispositions des présentes CGV. Le bon d’achat est envoyé par e-mail sous forme numérique (PDF avec code QR et numéro de réservation) après réception du paiement.

12.3 La participation est ouverte aux personnes âgées de 16 ans et plus. Une pièce d'identité officielle avec photo (carte d'identité ou passeport) doit impérativement être présentée le jour de l'événement. L'accès est soumis à un enregistrement de sécurité sur place. Pour des raisons de sécurité, la participation sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de certains médicaments est interdite ; Condor peut refuser la participation dans des cas justifiés. Il est conseillé aux personnes sujettes au mal des transports, souffrant d'épilepsie, de maladies cardiovasculaires graves, ayant récemment subi une opération ou présentant d'autres restrictions de santé pertinentes de consulter un médecin au préalable ; le vendeur se réserve le droit, pour la protection des participants, d'exclure totalement ou partiellement toute participation en cas de risques identifiables. Les simulateurs sont accessibles aux personnes à mobilité réduite ; en cas de restrictions individuelles, veuillez contacter le vendeur au préalable. Les instructions du personnel doivent être respectées à tout moment. Le/la participant(e) doit porter des chaussures fermées adaptées, ne pas nuire au bon fonctionnement de l'installation et ne pas apporter d'objets dangereux.

12.4 Les dates indiquées dans la boutique en ligne sont des dates d'événement fixes, chacune correspondant au type d'avion sélectionné. L'heure exacte de début et le lieu de rendez-vous sont communiqués dans le bon d'achat/la confirmation de commande. Le lieu de l'événement est le centre de formation Condor à Dreieich. En cas d'arrivée tardive, le temps de simulation individuel peut être raccourci ; il n'existe aucun droit à une prolongation, à un remplacement ou à un remboursement (partiel), dans la mesure où Condor n'est pas responsable du retard. Le déroulement comprend un briefing, le temps passé sur le simulateur et un débriefing en groupe (3 personnes).

12.5 Le bon n'est valable que pour la date fixe choisie lors de l'achat et le type d'avion sélectionné ; il expire sans compensation après la date prévue. Tout changement de date ou de type d'avion est exclu. L'utilisation du bon s'effectue le jour de l'événement sur présentation du code QR et/ou du numéro de réservation ainsi que d'une pièce d'identité officielle. Le bon est transférable à une autre personne, à condition que les conditions de participation soient remplies ; pour cela, une notification par e-mail doit être envoyée en temps utile avant le jour de l'événement afin que les données du participant puissent être mises à jour. La revente à titre onéreux ou la commercialisation à des fins professionnelles du bon est interdite.

12.6 Conformément à l'article 312g, paragraphe 2, point 9 du Code civil allemand (BGB), aucun droit de rétractation légal ne s'applique aux consommateurs pour les contrats portant sur la prestation de services dans le domaine des activités de loisirs avec une date spécifique. Le bon pour l'expérience Full Flight Simulator est donc exclu du droit de rétractation. Une annulation par le/la participant(e) entraîne l'expiration sans compensation du bon ; la possibilité d'un transfert en temps utile à une autre personne reste inchangée.

12.7 Condor est en droit d'annuler ou de reporter l'expérience pour un motif valable, notamment en cas de force majeure, de dispositions administratives, de raisons de sécurité, de dysfonctionnements techniques, de maintenance nécessaire, d'absences pour cause de maladie ou de personnel, l'indisponibilité du simulateur ou si la sécurité de la réalisation n'est pas garantie. Le vendeur informe immédiatement de l'annulation/du report. En cas d'annulation par Condor, les frais déjà payés seront remboursés ; à défaut, une date de remplacement pourra être proposée, sous réserve de disponibilité. Toute autre prétention (par exemple, frais de déplacement ou d'hébergement, perte de temps libre) est exclue.

12.8 Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est interdit de réaliser ses propres enregistrements photo, audio ou vidéo dans le simulateur.

12.9 Condor peut exclure des participants de l'événement s'ils enfreignent les consignes de sécurité ou le règlement intérieur, s'ils mettent d'autres personnes en danger, s'ils sont sous l'emprise de substances intoxicantes ou si le bon déroulement de l'événement est compromis de toute autre manière. Dans ces cas, aucun droit à un remboursement (partiel) n'est accordé. Les objets apportés restent sous la responsabilité des participants ; Condor n'assume aucune obligation de garde à cet égard.

12.10 Condor est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à un manquement intentionnel ou par négligence à ses obligations, de la part de Condor, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Pour les autres dommages, Condor est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de simple négligence, Condor n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au montant du préjudice prévisible et typique du contrat. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée. Une responsabilité sans faute est exclue, dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité pour les objets personnels perdus ou endommagés n'est engagée que conformément aux règles susmentionnées.

12.11 Condor traite des données à caractère personnel aux fins de l'exécution du contrat, de l'organisation des rendez-vous, de l'enregistrement de sécurité sur place et de la communication avec les clients. La base juridique est l'art. 6, al. 1, let. b du RGPD ; pour les intérêts légitimes en matière de sécurité, l'art. 6, al. 1, let. f du RGPD. La vérification des pièces d'identité s'effectue exclusivement par contrôle visuel ; aucune copie n'est effectuée, sauf si des exigences de sécurité impératives l'imposent. En principe, Condor ne collecte pas de données relatives à la santé ; si le client communique volontairement à Condor des restrictions de santé, le traitement s'effectue avec son consentement (art. 9, al. 2, let. a du RGPD) afin d'évaluer la sécurité de sa participation. Les destinataires peuvent être des prestataires de services mandatés (par exemple, des prestataires informatiques, de billetterie ou de centres de formation).

§ 13 Contenus des utilisateurs et des influenceurs

13.1 La vente de produits à prix réduit est parfois subordonnée à la condition de publier des contenus propres au client sur les réseaux sociaux. Les dispositions suivantes s'appliquent.

13.2 L'acheteur télécharge sa ou ses photos ou vidéos (ci-après dénommées « médias ») sur Facebook, TikTok ou Instagram et utilise @CondorAirlinesDE sur Facebook, @condor.airlines sur TikTok ou @condorairlines sur Instagram pour signaler sa publication au vendeur. Pour que le vendeur puisse voir les médias, le profil de l’utilisateur doit être public.

13.3 Si les médias ont été sélectionnés par le vendeur, l’acheteur reçoit un commentaire ou un message privé provenant du profil utilisateur Condor. Dans ce message, le vendeur demande l’autorisation de partager et d’utiliser les médias. Si l'acheteur donne son autorisation dans sa réponse, il accepte les conditions générales suivantes et la politique de confidentialité du vendeur :

13.3.1 Le vendeur utilise les médias à sa seule discrétion. Le vendeur n'est pas tenu d'utiliser les médias partagés.

13.3.2 L'acheteur conserve ses droits sur tout média qu'il télécharge. Le vendeur peut toutefois utiliser les médias de manière permanente et gratuite dans le monde entier pour tous les réseaux sociaux (plateformes de réseaux sociaux), sites web et activités marketing de son entreprise.

13.3.3 Le vendeur peut modifier ou traduire les médias ainsi que la description à sa seule discrétion.

13.3.4 Le vendeur peut utiliser le nom de l'acheteur en association avec les médias partagés par ce dernier.

13.3.5 En accordant au vendeur, dans sa réponse, l'autorisation d'utiliser les médias, l'acheteur confirme qu'il détient les droits sur les médias et dispose de toutes les autorisations nécessaires pour publier les médias, y compris les personnes qui y apparaissent.

13.3.6 Le vendeur se réserve le droit de supprimer à tout moment et pour quelque raison que ce soit des médias de ses propres réseaux sociaux, de son site web et de ses supports marketing.

§ 14 Protection des données

14.1 Les informations relatives à la protection des données et au traitement des données à caractère personnel sont disponibles dans la politique de confidentialité du vendeur.

§ 15 Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

§ 16 Tribunal compétent

16.1 Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur.

16.2 Si le client a son siège social en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions issues de celui-ci peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège social du client.

§ 17 Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

§ 18 Modifications des CGV

18.1 Les CGV en vigueur au moment où l'acheteur utilise la boutique en ligne de Condor Flugdienst GmbH s'appliquent.

18.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV.

§ 19 Coordonnées

Boutique en ligne Condor

c/o Alt FineCom Finishing-eCommerce-Logistics GmbH

Dammer Weg 51

63773 Goldbach

E-mail : condor-shop@condor.com

Téléphone : +49 9931 7029331 (au tarif fixe de votre opérateur)

 


INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

§ 1 Droit de rétractation

1.1 L'acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.

1.2 Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où l'acheteur ou un tiers désigné par le vendeur, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises.

1.3 Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit informer le vendeur,

Condor Online Shop

c/o Alt FineCom Finishing-eCommerce-Logistics GmbH

Dammer Weg 51

63773 Goldbach

Téléphone : +49 9931 7029331 (au tarif des appels vers les lignes fixes de votre opérateur),

E-mail : condor-shop@condor.com

en informant le vendeur de sa décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple par e-mail).

1.4 L'acheteur peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe 2, mais ce n'est pas obligatoire. Pour un traitement des retours sans papier, le vendeur met également à la disposition de l'acheteur un portail de retours à l'adresse www.condor.com/shop/retoure.

1.5 Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l'acheteur envoie la notification relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.

§ 2 Conséquences de la rétractation

2.1 Si l'acheteur résilie le contrat, le vendeur rembourse à l'acheteur tous les paiements qu'il a reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que l'acheteur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur la livraison standard la moins chère).

2.2 Pour le remboursement visé au § 2, le vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec l'acheteur.

2.3 En aucun cas, le vendeur ne facturera de frais pour ce remboursement.

2.4 Le vendeur peut refuser d'effectuer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les marchandises ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

2.5 L'acheteur doit renvoyer les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a informé le vendeur de la résiliation du présent contrat, à

Condor Online Shop

c/o Alt FineCom Finishing-eCommerce-Logistics GmbH

Dammer Weg 51

63773 Goldbach

ou de les remettre.

2.6 Le délai est respecté si l'acheteur expédie les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

2.7 Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l'acheteur.

2.8 L'acheteur ne doit prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

 

 

FIN DE LA POLITIQUE DE RETRAIT


Modèle de formulaire de rétractation

(Si l'acheteur souhaite se rétracter du contrat,
il peut remplir ce formulaire et le renvoyer au vendeur.)

À :

Condor Online Shop

c/o Alt FineCom Finishing-eCommerce-Logistics GmbH

Dammer Weg 51             

63773 Goldbach

 

E-mail : condor-shop@condor.com

 

- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des marchandises suivantes :

 

- Nom du/des consommateur(s)

 

- Commandé le (*)/reçu le (*)

 

- Adresse du/des consommateur(s)

 

- Signature du/des consommateur(s)
(uniquement en cas de notification sur papier)

 

- Date

 

 

(*) Veuillez biffer ce qui ne convient pas.