Conditions générales de vente aux enchères

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser la fonction d'enchères de la boutique en ligne. En utilisant la fonction d'enchères de la boutique en ligne, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions.

§ 1 Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CGV enchères ») de Condor Flugdienst GmbH (ci-après « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats relatifs à l'achat de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur via la fonction d'enchères de sa boutique en ligne Condor Flugdienst GmbH. Sauf accord contraire, l'application des propres conditions du client est exclue.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Partenaire contractuel

Le contrat est conclu avec Condor Flugdienst GmbH, An der Gehespitz 50, 63263 Neu-Isenburg, registre du commerce : tribunal d'instance de Darmstadt, HRB 83385.

§ 3 Droit de participation, inscription

3.1 Seules les personnes physiques et morales jouissant d'une capacité juridique illimitée sont autorisées à utiliser la fonction d'enchères. Les personnes physiques jouissant d'une capacité juridique limitée ou celles pour lesquelles un consentement préalable est requis sont autorisées à participer dans la mesure où leur représentant légal a donné son consentement à la participation et à la soumission d'offres dans le cadre de l'enchère.

3.2 L'inscription à la fonction d'enchères s'effectue en ouvrant un compte utilisateur et en acceptant les présentes CGV d'enchères et la déclaration de confidentialité. Pour s'inscrire, il faut indiquer son nom, une adresse e-mail et un mot de passe.

3.3 Si les données fournies lors de l'inscription changent, en particulier l'adresse e-mail, le client est tenu de mettre à jour ces informations sans délai.

3.4 Le client est également tenu d'informer immédiatement le vendeur s'il existe des indices laissant supposer qu'un compte utilisateur a été utilisé de manière abusive par des tiers.

3.5 L'inscription est supprimée dès que les données personnelles ne sont plus nécessaires à l'exécution et au traitement des relations juridiques existantes ou si le client ne s'est pas connecté à son compte utilisateur pendant trois ans.

§ 4 Exclusion d'une enchère et de la fonction d'enchères

4.1 Les clients peuvent être exclus d'une enchère dans les conditions suivantes :

a) en cas d'enregistrement non conforme,

b) en cas de soumission d'offres à l'aide de processus de traitement de données automatisés non autorisés,

c) en cas de non-paiement ou de non-retrait injustifié d'un article acheté aux enchères.

4.2 En cas d'infractions graves ou répétées au § 4.1 des présentes CGV d'enchères, les clients peuvent être exclus de toutes les enchères de la boutique en ligne.

§ 5 Déroulement des enchères, conclusion du contrat

5.1 La mise en vente d'un article sous forme d'enchères constitue une offre ferme de conclusion d'un contrat portant sur cet article. Si le vendeur fixe un prix minimum dans le cadre du format d'enchères, l'offre est soumise à la condition suspensive que le prix minimum soit atteint.

5.2 Le vendeur peut également ajouter une fonction « Achat immédiat » aux offres au format enchères. Celle-ci peut être utilisée par un acheteur tant qu'aucune enchère n'a été placée sur l'article ou qu'un prix minimum n'a pas encore été atteint.

5.3 L'enchère commence et se termine aux dates fixées par le vendeur (durée de l'offre). Le début et la fin de l'enchère sont indiqués dans la description de l'article.

5.4 Il est interdit de soumettre des enchères à l'aide de processus de traitement de données automatisés non autorisés par le vendeur (par exemple, les programmes dits « sniper »).

5.5 La vente aux enchères commence pour chaque article avec une enchère minimale. L'augmentation de l'enchère doit se faire par paliers dépendant de l'enchère minimale. Le palier supérieur suivant s'affiche automatiquement. Indépendamment de cela, il est également possible de soumettre une enchère plus élevée. Un agent d'enchères est mis à disposition, qui augmente automatiquement l'enchère des clients utilisant l'agent d'enchères dans le cadre spécifié (enchère maximale) par paliers adaptés à l'enchère précédente, jusqu'à ce que le client soit à nouveau le plus offrant. Le client est lié à son enchère jusqu'à ce qu'elle soit annulée par une enchère plus élevée.

5.6 Dans le cas des enchères, l'acheteur accepte l'offre en soumettant une enchère. L'acceptation est soumise à la condition suspensive que l'acheteur soit le plus offrant à l'expiration de la durée de l'offre. Une enchère expire si un autre acheteur soumet une enchère plus élevée pendant la durée de l'offre.

5.7 Dans le cas d'une enchère inversée, le produit du vendeur est proposé au prix de départ fixé. Ce prix de départ diminue à intervalles réguliers jusqu'à atteindre le prix plancher, jusqu'à ce qu'un enchérisseur accepte l'offre du vendeur en cliquant sur le bouton « Enchérir » et conclue ainsi un contrat d'achat juridiquement contraignant avec le vendeur. L'enchère du produit concerné prend fin soit à la conclusion du contrat, soit à l'expiration du délai.

5.8 Le client qui a soumis l'offre la plus élevée à la fin de l'enchère en est informé par e-mail.

5.9 Les modes de paiement possibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Le paiement du montant de l'enchère la plus élevée doit être effectué immédiatement, au plus tard 10 jours après réception de l'e-mail conformément au § 5.5 des présentes conditions générales de vente aux enchères, sur le compte indiqué par le vendeur. La marchandise n'est remise qu'après paiement intégral du montant de l'enchère la plus élevée. Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

5.10 Le client doit venir chercher la marchandise dans les 20 jours suivant la réception de l'e-mail conformément au § 5.5 des présentes CGV de vente aux enchères, à l'endroit indiqué dans l'e-mail. L'enlèvement ne peut avoir lieu que les jours ouvrables (du lundi au vendredi) entre 8h00 et 17h00 et sur rendez-vous préalable.

§ 6 Remise en vente d'un article, obligation de dédommagement

6.1 Un article est remis aux enchères si, à l'expiration du délai prévu aux § 5.8 et § 5.9 des CGV de la vente aux enchères, le plus offrant n'a pas payé et pris livraison de l'article dans le délai fixé par le vendeur.

6.2 L'ancien enchérisseur le plus offrant n'est pas autorisé à enchérir lors de la nouvelle mise aux enchères. Il est responsable de toute perte éventuelle résultant de la nouvelle mise aux enchères, mais n'a pas droit à un éventuel surplus de recettes.

§ 7 Droit de rétractation, portail de retour, frais de retour

7.1 Conformément aux dispositions légales, les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

7.2 Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation conformément au point 5.1, il doit prendre en charge les frais de retour habituels.

7.3 Afin de faciliter le traitement des retours, le vendeur met également à disposition un portail de retour à l'adresse www.condor.com/shop/retoure.

7.4 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur, qui sont jointes en annexe 1 aux présentes CGV (voir ci-dessous).

7.5 Un modèle de formulaire de rétractation est joint en annexe 2 des présentes CGV de la boutique en ligne (voir ci-dessous).

§ 8 Marchandises d'occasion

8.1 Si les marchandises proposées sont d'occasion, cela est expressément indiqué dans la description du produit concerné. Les pièces d'avion provenant d'avions ayant réellement été utilisés sont notamment des marchandises d'occasion. Les marchandises d'occasion sont des articles présentant des traces d'utilisation importantes. Les marchandises d'occasion ne sont pas en état de fonctionner et servent exclusivement d'objets de décoration.

8.2 Contrairement à la règle générale énoncée au § 9.1 des présentes conditions générales de vente aux enchères, le délai de prescription des droits légaux en matière de défauts est réduit à un an pour les marchandises d'occasion.

§ 9 Responsabilité pour les défauts (garantie), réclamation

9.1 Si l'objet acheté est défectueux, les dispositions légales en matière de responsabilité pour les défauts s'appliquent. Pour les marchandises d'occasion au sens du § 8 des présentes conditions générales de vente aux enchères, le délai de prescription des droits légaux en matière de défauts est réduit à un an.

9.2 Pour toute réclamation, le client doit s'adresser à l'adresse e-mail suivante : condor-shop@condor.com afin d'obtenir les documents de retour nécessaires. Pour des raisons techniques, il n'est pas possible de déposer une réclamation via le portail de retour numérique conformément au paragraphe 5.3. Le client doit indiquer l'article défectueux, accompagné d'une brève explication et de ses coordonnées bancaires pour le remboursement.

9.3 En cas de réclamation justifiée, le retour de la marchandise endommagée est gratuit.

§ 10 Contenus des utilisateurs et des influenceurs

10.1 L'acheteur télécharge sa photo ou sa vidéo sur Facebook, TikTok ou Instagram et utilise @CondorAirlinesDE sur Facebook, @condor.airlines sur TikTok ou @condorairlines sur Instagram pour attirer l'attention du vendeur sur sa publication. Pour que le vendeur puisse voir la photo ou la vidéo, le profil utilisateur doit être public.

10.2 Si la photo ou la vidéo a été sélectionnée par le vendeur, l'acheteur reçoit un commentaire ou un message direct du profil utilisateur Condor. Dans ce message, le vendeur demande à pouvoir partager et utiliser la photo ou la vidéo. Si l'acheteur donne son accord dans sa réponse, il accepte les conditions générales et la politique de confidentialité du vendeur :

10.2.1 Le vendeur utilise les photos et vidéos à sa seule discrétion. Le vendeur n'est pas tenu d'utiliser les photos et vidéos partagées.

10.2.2 L'acheteur conserve la propriété légale de chaque photo ou vidéo qu'il télécharge. Le vendeur peut toutefois utiliser l'image / le contenu / la vidéo de manière permanente et gratuite dans le monde entier pour tous les canaux sociaux (plateformes de médias sociaux), sites web et le marketing de l'entreprise du vendeur.

10.2.3 Le vendeur peut modifier ou traduire le contenu / l'image / la légende / la vidéo / la description de la vidéo à sa seule discrétion.

10.2.4 Le vendeur peut utiliser le nom, le nom d'utilisateur, l'image et la légende, la vidéo et la description de la vidéo en relation avec les images/contenus/vidéos partagés par l'acheteur.

10.2.5 En accordant au vendeur l'autorisation d'utiliser l'image / la vidéo dans sa réponse, l'acheteur confirme qu'il détient les droits sur la photo / la vidéo et dispose de toutes les autorisations nécessaires pour publier la photo / la vidéo.

10.2.6 En accordant au vendeur l'autorisation d'utiliser l'image/la vidéo dans sa réponse, l'acheteur confirme qu'il dispose de l'autorisation de toutes les personnes apparaissant sur l'image/la vidéo. Dans le cas d'enfants, l'acheteur confirme qu'il dispose de l'autorisation des parents/tuteurs légaux de tous les enfants représentés.

10.2.7 En accordant au vendeur l'autorisation d'utiliser l'image/la vidéo dans sa réponse, l'acheteur confirme également être âgé de plus de 18 ans.

10.2.8 Dans la mesure où la loi le permet, l'acheteur accepte également de renoncer à ses droits moraux sur les photos/vidéos téléchargées.

10.2.9 Si l'acheteur estime qu'une photo/vidéo téléchargée sur l'un des canaux de marketing, y compris les plateformes de réseaux sociaux, est inappropriée, offensante ou enfreint les droits légaux d'une personne, l'acheteur peut signaler la photo/vidéo en envoyant un e-mail à socialmedia@condor.com. L'acheteur doit indiquer précisément de quelle image/vidéo il s'agit et sur quelle plateforme/quel canal marketing elle se trouve. Le vendeur vérifiera cela et, le cas échéant, tentera de supprimer ces images/vidéos dès que possible. Toutefois, cela peut ne pas être possible immédiatement.

10.2.10 Le vendeur se réserve le droit de supprimer à tout moment et pour quelque raison que ce soit des images/vidéos des réseaux sociaux, du site web et des supports marketing du vendeur.

10.2.11 Si les images/vidéos provenant des réseaux sociaux (médias sociaux) proviennent du vendeur et sont partagées par d'autres personnes, le vendeur ne sera pas tenu responsable.

10.2.12 Si l'acheteur demande le retrait de l'image/vidéo pour quelque raison que ce soit, le vendeur n'est pas responsable du retrait des images/vidéos des sites web/canaux marketing de tiers.

§ 11 Protection des données

11.1 Les informations relatives à la protection des données et au traitement des données à caractère personnel sont disponibles dans la déclaration de confidentialité du vendeur.

§ 12 Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

§ 13 Lieu de juridiction

13.1 Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur.

13.2 Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en droit de saisir le tribunal du siège social du client.

§ 14 Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

§ 15 Modifications des CGV

15.1 Les CGV en vigueur au moment où l'acheteur utilise la fonction promotionnelle de la boutique en ligne de Condor Flugdienst GmbH s'appliquent.

15.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV.

 

§ 16 Coordonnées

Boutique en ligne Condor

c/o Alt FineCom Finishing-eCommerce-Logistics GmbH

Dammer Weg 51

63773 Goldbach

E-mail : condor-shop@condor.com

Téléphone : +49 9931 7029331 (au tarif fixe de votre opérateur)